Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 55 bis > >
> - Code de procédure pénale > > Art. 15-4 > >
1 version
2 créés
JORF n°0051 du 1 mars 2017
Chapitre III : Protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme , Art. L773-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L212-1 > >
> - Code de justice administrative > > Art. L5 > >
1 version
2 créés
2 modifiés