A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 727-1, Art. 230-45 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE, Art. L855-1 > >