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Loi n°2017-258 du 28 février 2017

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Chapitre III

Protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme

3 — 4

JORF n°0051 du 1 mars 2017

Chapitre II : Encourager la mutualisation des polices municipales

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L512-1 > >

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