Article 19
Le 4° du I de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 4° Du délit prévu à l'article 311-3 du même code, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à 300 € ; ».
1 version
Le 4° du I de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 4° Du délit prévu à l'article 311-3 du même code, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à 300 € ; ».
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Le 4° du I de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 4° Du délit prévu à l'article 311-3 du même code, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à 300 € ; ».