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Titre X

DISPOSITIONS JURIDIQUES, INSTITUTIONNELLES ET JUDICIAIRES

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Article 113

JORF n°0051 du 1 mars 2017

Article 112

Article 112

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 9 : Dispositions relatives au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy, Art. L1424-85, Art. L1424-86, Art. L1424-87, Art. L1424-88, Art. L1424-89, Art. L1424-90, Art. L1424-91 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 9 : Dispositions relatives au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy, Art. L1424-85, Art. L1424-86, Art. L1424-87, Art. L1424-88, Art. L1424-89, Art. L1424-90, Art. L1424-91