Article 111
Les deux derniers alinéas de l'article L. 552-9-1 du code de l'organisation judiciaire sont supprimés.
1 version
JORF n°0051 du 1 mars 2017
Article 111
Historique des versions
Version 1
Les deux derniers alinéas de l'article L. 552-9-1 du code de l'organisation judiciaire sont supprimés.