(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2017-1241
(
Loi du 8 août 2017 sur les juridictions financières
)
Loi du 8 août 2017 sur les juridictions financières
Cette loi simplifie et clarifie les règles des juridictions financières, comme la Cour des comptes.
. Assemblée nationale [quatorzième législature] : Projet de loi n° 4358 ; Rapport de Mme Anne-Yvonne Le Dain, au nom de la commission des lois, n° 4455 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 février 2017 (TA n° 922). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 432 (2016-2017) ; Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 593 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 594 (2016-2017) ; Discussion et adoption le 6 juillet 2017 (TA n° 112, 2016-2017). Assemblée nationale [quinzième législature] : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 90 ; Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois, n° 116 ; Discussion et adoption le 2 août 2017 (TA n° 15).