Article 1
L'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières est ratifiée.
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2 cités
JORF n°0185 du 9 août 2017
Loi n°2017-1241 du 8 août 2017
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1241.
Assemblée nationale [quatorzième législature] :
Projet de loi n° 4358 ;
Rapport de Mme Anne-Yvonne Le Dain, au nom de la commission des lois, n° 4455 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 février 2017 (TA n° 922).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 432 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 593 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 594 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 6 juillet 2017 (TA n° 112, 2016-2017).
Assemblée nationale [quinzième législature] :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 90 ;
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois, n° 116 ;
Discussion et adoption le 2 août 2017 (TA n° 15).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L142-1-2, Art. L220-12, Art. L243-4 > >
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3 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L142-1-2, Art. L242-4, Art. L262-57, Art. L272-55 > >
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4 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L262-25, Art. L272-28 > >
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2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L143-0-2 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
> - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 > > Art. 6 > >
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1 modifié
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 8 août 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe