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Loi n°2017-1241 du 8 août 2017

ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

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Loi du 8 août 2017 sur les juridictions financières

Résumé. Cette loi simplifie et clarifie les règles des juridictions financières, comme la Cour des comptes.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2017-1241

(

Loi du 8 août 2017 sur les juridictions financières

)

Loi du 8 août 2017 sur les juridictions financières

Cette loi simplifie et clarifie les règles des juridictions financières, comme la Cour des comptes.

. Assemblée nationale [quatorzième législature] : Projet de loi n° 4358 ; Rapport de Mme Anne-Yvonne Le Dain, au nom de la commission des lois, n° 4455 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 février 2017 (TA n° 922). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 432 (2016-2017) ; Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 593 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 594 (2016-2017) ; Discussion et adoption le 6 juillet 2017 (TA n° 112, 2016-2017). Assemblée nationale [quinzième législature] : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 90 ; Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois, n° 116 ; Discussion et adoption le 2 août 2017 (TA n° 15).

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Ratification d'une ordonnance modifiant le code des juridictions financières

Résumé. La loi ratifie une ordonnance qui modifie le code des juridictions financières.

L'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) modifiant la partie législative du code des juridictions financières est ratifiée.

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Modification de références dans le Code des juridictions financières

Résumé. La loi modifie des articles du Code des juridictions financières pour simplifier et clarifier les références et procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des formations de décision des chambres régionales et territoriales des comptes

Résumé. Les décisions des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent désormais être rendues par différentes formations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour de la base légale des dispositions sur les présidents et magistrats

Résumé. La base légale des dispositions sur les présidents et magistrats des juridictions financières est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du champ d'observations de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut maintenant faire des observations ou recommandations basées sur les informations communiquées au Parlement, en plus de celles mentionnées dans la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Correction des références dans le code des juridictions financières

Résumé. Les références aux articles du code des juridictions financières sont inversées et corrigées pour plus de précision.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 août 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Loi n°2017-1241 du 8 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6