Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour de la base légale des dispositions sur les présidents et magistrats
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la base légaleCode des juridictions financièresArt. L272-28 : Application des règles aux magistrats de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française
→ Version 2 : Modification de la référence légale sous-jacente
- Code des juridictions financièresArt. L262-25, Art. L272-28