Loi n°2017-1241 du 8 août 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. L262-25, Art. L272-28

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Mise à jour de la base légale des dispositions sur les présidents et magistrats

Résumé. La base légale des dispositions sur les présidents et magistrats des juridictions financières est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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