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Modification de références dans le Code des juridictions financières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une précision sur la composition décisionnelle et mise à jour du texte référencéCode des juridictions financièresArt. L220-12 : Création du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
→ Version 2 : Modification des références législatives relatives aux nominationsCode des juridictions financièresArt. L243-4 : Transmission des rapports d'observations par les chambres régionales des comptes
→ Version 2 : Simplification de la formulation
- Code des juridictions financièresArt. L142-1-2, Art. L220-12, Art. L243-4