Loi n°2017-1241 du 8 août 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. L142-1-2, Art. L220-12, Art. L243-4

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Modification de références dans le Code des juridictions financières

Résumé. La loi modifie des articles du Code des juridictions financières pour simplifier et clarifier les références et procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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