Loi n°2017-1241 du 8 août 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. L143-0-2

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Extension du champ d'observations de la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut maintenant faire des observations ou recommandations basées sur les informations communiquées au Parlement, en plus de celles mentionnées dans la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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