Loi n°2017-1241 du 8 août 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. L142-1-2, Art. L242-4, Art. L262-57, Art. L272-55

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Modification des formations de décision des chambres régionales et territoriales des comptes

Résumé. Les décisions des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent désormais être rendues par différentes formations.

A modifié les dispositions suivantes :

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