Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des formations de décision des chambres régionales et territoriales des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une précision sur la composition décisionnelle et mise à jour du texte référencéCode des juridictions financièresArt. L242-4 : Procédure d'examen de la responsabilité financière des comptables
→ Version 2 : Ajout des modalités de réunion de la chambre régionale des comptesCode des juridictions financièresArt. L262-57 : Procédure pour la responsabilité financière des comptables en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Ajout de la composition des formations de jugement
- Code des juridictions financièresArt. L142-1-2, Art. L242-4, Art. L262-57, Art. L272-55