A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. L52-14 → Version 4
- Code électoralArt. L52-14
Loi n°2016-508 du 25 avril 2016
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L52-14