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Loi n°2016-444 du 13 avril 2016

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Chapitre V

Interdiction de l'achat d'un acte sexuel

20 — 21

JORF n°0088 du 14 avril 2016

Chapitre IV : Prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L312-17-1-1 > >

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L312-16 > >

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