Article 15
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 225-10-1 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0088 du 14 avril 2016
Section 2 : Dispositions portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 225-20 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 225-25 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 837, Art. 398-1 > >
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4 modifiés