A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Livre VI : Des contraventions., Sct. Titre unique : Du recours à la prostitution, Art. 611-1, Sct. Section 2 bis : Du recours à la prostitution, Art. 225-12-1, Art. 225-12-2, Art. 225-12-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L421-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L421-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 225-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 131-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 131-35-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-1, Art. 41-2 > >