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Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution

5 — 14

JORF n°0088 du 14 avril 2016

Chapitre Ier : Renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 6 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L451-1 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-40-1 > >

1 version

1 créé

2 cités

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L8112-2 > >

1 version

2 modifiés