Loi n° 2016-341 du 23 mars 2016

Article 2

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Article 2

I.-L'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (Indemnités des membres des conseils ou comités d'établissements publics de coopération intercommunale), dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, est applicable à compter du 1er janvier 2020.
II.-Le même article L. 5211-12, dans sa rédaction antérieure à l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) précitée, est applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5721-8

IV.-Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
V.-L'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales (Application de règles aux syndicats mixtes), dans sa rédaction antérieure à l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) précitée, est applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.

VI.-Le présent article est applicable en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 25 mars 2016 · Dernière version le 7 décembre 2016

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Extension des règles d'indemnités pour les élus locaux

Résumé. La loi étend les règles d'indemnités des présidents et vice-présidents de syndicats mixtes à plus de collectivités.

I.-L'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (Indemnités des membres des conseils ou comités d'établissements publics de coopération intercommunale), dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, est applicable à compter du 1er janvier 2020.
II.-Le même article L. 5211-12, dans sa rédaction antérieure à l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) précitée, est applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

IV.-Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
V.-L'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales (Application de règles aux syndicats mixtes), dans sa rédaction antérieure à l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) précitée, est applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.

VI.-Le présent article est applicable en Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1658 du 5 décembre 2016art. 14 : Extension des indemnités pour les dirigeants de syndicats mixtes

En résumé. La loi modifie les dates d'application de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, en reportant son entrée en vigueur au 1er janvier 2020 et ajoute une disposition pour la Polynésie française.

En vigueur du vendredi 25 mars 2016 au mardi 6 décembre 2016

Source : Légifrance