En vigueur depuis le 25 mars 2016 · Dernière version le 7 décembre 2016
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Extension des règles d'indemnités pour les élus locaux
I.-L'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (Indemnités des membres des conseils ou comités d'établissements publics de coopération intercommunale), dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, est applicable à compter du 1er janvier 2020.
II.-Le même article L. 5211-12, dans sa rédaction antérieure à l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) précitée, est applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du champ d’application sans restriction sur les délégués
-Code général des collectivités territorialesArt. L5721-8
IV.-Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
V.-L'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales (Application de règles aux syndicats mixtes), dans sa rédaction antérieure à l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) précitée, est applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.
VI.-Le présent article est applicable en Polynésie française.