A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1881-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1621-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2123-12-1, Art. L3123-10-1, Art. L4135-10-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L7125-12-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L7227-12-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L121-37-2 > >

I.-L'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est applicable à compter du 1er janvier 2020.

II.-Le même article L. 5211-12, dans sa rédaction antérieure à l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, est applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L5721-8 > >

IV.-Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

V.-L'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, est applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.

VI.-Le présent article est applicable en Polynésie française.