Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n° 2016-341 du 23 mars 2016

visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds de formation pour les élus locaux et extension des indemnités

Résumé. La loi crée un fonds pour former les élus locaux et étend les indemnités des présidents de syndicats mixtes.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds de financement de la formation des élus locaux

Résumé. Un fonds est créé pour financer la formation des élus locaux, géré par la Caisse des dépôts et consignations.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mars 2016 · Dernière version le 7 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'indemnités pour les élus locaux

Résumé. La loi étend les règles d'indemnités des présidents et vice-présidents de syndicats mixtes à plus de collectivités.

I.-L'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (Indemnités des membres des conseils ou comités d'établissements publics de coopération intercommunale), dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, est applicable à compter du 1er janvier 2020.
II.-Le même article L. 5211-12, dans sa rédaction antérieure à l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) précitée, est applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

IV.-Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
V.-L'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales (Application de règles aux syndicats mixtes), dans sa rédaction antérieure à l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) précitée, est applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.

VI.-Le présent article est applicable en Polynésie française.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 mars 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-341. Sénat : Proposition de loi n° 284 (2015-2016) ; Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 337 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 338 (2015-2016) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 février 2016 (TA n° 81, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3474 ; Rapport de M. Olivier Dussopt, au nom de la commission des lois, n° 3541 ; Discussion et adoption le 9 mars 2016 (TA n° 689).

En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2016

Loi n° 2016-341 du 23 mars 2016
Article 1
Article 2