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Titre V

RECONNAÎTRE ET RENFORCER LES DROITS DES ÉLUS

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Article 97

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 96

Article 96

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-12, Art. L5721-8 > >

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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Version 1

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-12, Art. L5721-8

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.