Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un fonds de financement de la formation des élus locaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'un troisième article applicable
- Code général des collectivités territorialesArt. L1881-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1621-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification des modalités de financementCode général des collectivités territorialesArt. L3123-10-1 : Droit à la formation des membres du conseil départemental
→ Version 2 : Clarification de la collecte de la cotisationCode général des collectivités territorialesArt. L4135-10-1 : Droit à la formation des membres du conseil régional
→ Version 2 : Révision stylistique sans impact pratique
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-12-1, Art. L3123-10-1, Art. L4135-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Reformulation sans modification juridique
- Code général des collectivités territorialesArt. L7125-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification du mode de prélèvement des cotisations
- Code général des collectivités territorialesArt. L7227-12-1
A créé les dispositions suivantes :