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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLICE DU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS

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Article 18

JORF n°0070 du 23 mars 2016

Article 17

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 29 juillet 1881 > > Art. 40 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881

Art. 40