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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLICE DU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS

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Loi n°2016-339 du 22 mars 2016

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L113 → Version 22
- Livre des procédures fiscales
Art. L113

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L2241-2-1 → Version 1
- Code des transports
Art. L2241-2-1

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. 10° Exploitants de transports publics ferroviairesLivre des procédures fiscalesguidés ou routiersLivre des procédures fiscalesArt. L166 F → Version 1
- Livre des procédures fiscales
Sct. 10° Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers, Art. L166 F

Effets de cet article

cite

 troisième alinéa de l'article L. 2241-2-1 du code des transports Code de procédure pénaleart. 529-3 Code de procédure pénaleart. 529-5

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L113

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L2241-2-1

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Sct. 10° Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers, Art. L166 F