Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L113 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2241-2-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. 10° Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers, Art. L166 F > >
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