Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. R330-12, Art. R330-13, Art. R330-14, Art. R330-15, Art. R330-16, Art. R330-17 > >
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JORF n°0254 du 30 octobre 2016
Décret n°2016-1459 du 28 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 330-6-1 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Les dispositions de l'article R. 330-11 sont abrogées en tant qu'elles concernent l'amende imposée à l'employeur qui engage ou conserve à son service un étranger non muni d'une autorisation de travail.
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Article 3
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts