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Décret n°2016-1459 du 28 octobre 2016

relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte

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Décret sur l'emploi des travailleurs étrangers à Mayotte

Résumé. Les employeurs à Mayotte doivent payer les salaires des travailleurs étrangers sans autorisation et peuvent recevoir des amendes, mais la sanction pour les embauches illégales est supprimée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 330-6-1 (Amende pour emploi de travailleurs étrangers sans autorisation) ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Obligations de paiement pour les employeurs de travailleurs étrangers sans autorisation

Résumé. Les employeurs à Mayotte doivent payer les salaires et des indemnités aux travailleurs étrangers sans autorisation, et peuvent recevoir des amendes.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Suppression d'une amende pour embauche d'étrangers sans autorisation

Résumé. Un décret supprime la sanction pour les employeurs qui embauchent des étrangers sans autorisation de travail.

Les dispositions de l'article R. 330-11 sont abrogées en tant qu'elles concernent l'amende imposée à l'employeur qui engage ou conserve à son service un étranger non muni d'une autorisation de travail.

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Exécution du décret sur le travail

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Décret n°2016-1459 du 28 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3