JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Article 47

Article 47

Au premier alinéa de l'article 809-1 du même code, après le mot : « patrimoine, », sont insérés les mots : « d'un notaire, ».


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Au premier alinéa de l'article 809-1 du même code, après le mot : « patrimoine, », sont insérés les mots : « d'un notaire, ».