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Titre IV

RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES

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Chapitre II

L'action de groupe devant le juge administratif

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JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Chapitre V : Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un local

Article 59

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L651-2 > >

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