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Chapitre II

Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions

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Article 23

JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Article 22

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 17, Art. 21-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 17, Art. 21-1