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Chapitre II

Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions

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Article 21

JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Article 20

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 382 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 382