JORF n°0184 du 9 août 2016

Article 6

Article 6

A la fin de la deuxième phrase de l'article L. 4612-3 du même code, les mots : « et du harcèlement sexuel » sont remplacés par les mots : «, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ».


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Version 1

A la fin de la deuxième phrase de l'article L. 4612-3 du même code, les mots : « et du harcèlement sexuel » sont remplacés par les mots : «, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ».