Retour à la section

Chapitre II

Renforcer la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Article suivant

Article 5

JORF n°0184 du 9 août 2016

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1321-2 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1321-2