JORF n°0184 du 9 août 2016

Article 4

Article 4

Au 2° de l'article L. 1321-2 du même code, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et aux agissements sexistes ».


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Version 1

Au 2° de l'article L. 1321-2 du même code, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et aux agissements sexistes ».