I., II. et IV.-A créé les dispositions suivantes :

> -Loi du 24 mai 1872 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Loi du 24 mai 1872 > > Art. 25, Sct. Titre IV : Des conflits et du tribunal des conflits, Art. 26, Art. 27 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Ordonnance du 1 juin 1828 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 > >

> -Ordonnance du 12 mars 1831 > > Art. 6, Art. 7 > >

> -Loi du 4 février 1850 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9 > >

> -Loi du 20 avril 1932 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 23 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi du 24 mai 1872

III.-1. Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

2. Les modalités de désignation prévues à l'article 2 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, entrent en vigueur lors du premier renouvellement des membres du Tribunal des conflits suivant l'entrée en vigueur prévue au 1 du présent III.

Jusqu'à ce renouvellement, les fonctions de président, prévues à l'article 3 de la même loi, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, sont exercées par le vice-président précédemment élu en application de l'article 25 de ladite loi.

3. Dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur prévue au 1 du présent III, il est procédé aux élections prévues au premier alinéa de l'article 6 de la même loi, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, pour la durée du mandat restant à courir des membres du tribunal.

Dans le même délai, et pour la même durée, il est procédé à la désignation des rapporteurs publics selon les modalités prévues à l'article 4 de ladite loi, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article.