A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L552-1, Art. L552-2, Art. L552-3, Art. L552-4, Art. L552-5, Art. L552-6, Art. L552-7, Art. L552-8, Art. L552-8-1, Art. L552-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier > > , Art. L552-9-1, Art. L552-9-2, Art. L552-9-3, Art. L552-9-4, Art. L552-9-5, Art. L552-9-6, Art. L552-9-7, Art. L552-9-8, Art. L552-9-9, Art. L552-9-10, Art. L552-9-11 > >

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 > > Art. 38 > >

II. - Le I prend effet à la date d'installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française, la commission de conciliation obligatoire en matière foncière cessant corrélativement ses activités.

Les dossiers en cours à cette date sont transmis au tribunal foncier.