I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

> Art. 54

II.-Le I est applicable aux demandes d'agrément dont la commission prévue à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est saisie à la date de publication de la présente loi.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour fusionner la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, prévues, respectivement, aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce.

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

> -Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 > > Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

> -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 > > Art. 104 > >

II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour fusionner la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, prévues, respectivement, aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 > > Art. 32 > >