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Loi n°2015-177 du 16 février 2015

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Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION TERRITORIALE

15 — 17

JORF n°0040 du 17 février 2015

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE PÉNALE

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-4, Art. 41-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 529-8, Art. 529-10, Art. 803-1, Art. 114, Art. 167 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 114 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 167 > >

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