I.-L'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution est ratifiée.

II. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des procédures civiles d'exécution > > Art. L111-3, Art. L221-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des procédures civiles d'exécution > > Art. L152-1, Art. L152-2 > >

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L151 A > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code des procédures civiles d'exécution > > Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des procédures civiles d'exécution > > Art. L221-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des procédures civiles d'exécution > > Sct. Chapitre unique : Dispositions communes, Art. L621-5, Art. L621-6, Art. L621-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des procédures civiles d'exécution > > Art. L622-1, Art. L622-2, Art. L621-6, Art. L622-3, Art. L621-7 > >

VI.-Les III et IV sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Ils ne le sont pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 733, Art. 685 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L3211-12 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L143-9, Art. L321-14 > >

IV. - Le 1° du I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.