Est approuvé le montant de 3,5 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Pour l'année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

| |PRÉVISIONS
de recettes|OBJECTIFS
de dépenses|SOLDE | |-------------------------------------------------|------------------------------|-----------------------------|------| | Maladie | 194,9 | 201,1 |- 6,2| | Vieillesse | 228,7 | 227,8 | 0,9 | | Famille | 48,8 | 49,6 |- 0,8| |Accidents du travail et maladies professionnelles| 14,0 | 13,4 | 0,6 | |Toutes branches (hors transferts entre branches) | 472,8 | 478,3 |- 5,6|

Pour l'année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général :

(En milliards d'euros)

| |PRÉVISIONS
de recettes|OBJECTIFS
de dépenses|SOLDE | |-------------------------------------------------|------------------------------|-----------------------------|------| | Maladie | 171,7 | 177,9 |- 6,2| | Vieillesse | 123,6 | 123,1 | 0,5 | | Famille | 48,8 | 49,6 |- 0,8| |Accidents du travail et maladies professionnelles| 12,5 | 12,0 | 0,5 | |Toutes branches (hors transferts entre branches) | 344,0 | 350,0 |- 6,0|

I. - Pour l'année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

| |PRÉVISIONS
de recettes|PRÉVISIONS
de dépenses|SOLDE | |------------------------------|------------------------------|------------------------------|------| |Fonds de solidarité vieillesse| 16,4 | 20,1 |- 3,7|

II. - Pour l'année 2016, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 14,2 milliards d'euros.
III. - Pour l'année 2016, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

(En milliards d'euros)

| |PRÉVISIONS
de recettes| |------------------|------------------------------| |Recettes affectées| 0 | | Total | 0 |

IV. - Pour l'année 2016, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

(En milliards d'euros)

| |PRÉVISIONS
de recettes| |--------|------------------------------| |Recettes| 0 | | Total | 0 |

I. - Sont habilités en 2016 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros)

| |MONTANTS

limites| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------| | Agence centrale des organismes de sécurité sociale - période du 1er janvier au 31 juillet 2016 | 40 000 | | Agence centrale des organismes de sécurité sociale - période du 1er août au 31 décembre 2016 | 30 000 | | Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole | 3 950 | | Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - période du 1er au 31 janvier 2016 | 1 050 | |Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - période du 1er février au 31 décembre 2016| 350 | | Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français | 350 | | Caisse nationale des industries électriques et gazières | 250 |

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L225-1-4 > >

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2016 à 2019), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.