I.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L864-2, Sct. Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > > > > > Sct. Chapitre 5 : Dispositions d'application, Art. L864-1 > > > >
> > > > > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L864-1, Art. L865-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L862-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale.

> Art. L862-2

> II.-Les articles L. 862-1, L. 862-2, L. 864-1 et L. 864-2 du code de la sécurité sociale, tels qu'ils résultent du I, s'appliquent aux contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
>

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 > > Art. 1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> > > -Code de la sécurité sociale. > > > > Art. L242-1, Art. L911-7-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L911-7 > >

V.-A.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

B.- (Abrogé)

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015]

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 > > Art. 4 > >

Pour l'année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d'euros et le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du même code est fixé à -1 %.