I.-Sont habilités en 2016 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros)

| |MONTANTS
limites| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------| | Agence centrale des organismes de sécurité sociale-période du 1er janvier au 31 juillet 2016 | 40 000 | | Agence centrale des organismes de sécurité sociale-période du 1er août au 31 décembre 2016 | 30 000 | | Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole | 3 950 | | Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines-période du 1er au 31 janvier 2016 | 1 050 | |Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines-période du 1er février au 31 décembre 2016| 350 | | Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français | 350 | | Caisse nationale des industries électriques et gazières | 250 |

II.-Le 1° de l'article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et au régime d'assurance vieillesse du régime spécial de sécurité sociale dans les mines ».