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Chapitre V

Dispositions assurant un retour à la liberté contrôlé, suivi et progressif des personnes condamnées

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Article 41

JORF n°0189 du 17 août 2014

Article 40

Article 40

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 712-5 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 712-5