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Chapitre V

Dispositions assurant un retour à la liberté contrôlé, suivi et progressif des personnes condamnées

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Article 40

JORF n°0189 du 17 août 2014

Article 39

Article 39

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 1 bis : De la libération sous contrainte, Art. 720, Art. 712-11, Art. 712-12 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 712-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 712-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Section 1 bis : De la libération sous contrainte, Art. 720, Art. 712-11, Art. 712-12