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Chapitre II

Dispositions relatives aux entrepreneurs bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

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JORF n°0140 du 19 juin 2014

Article 30

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A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6331-48-1, Art. L6331-54-1 > >

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A créé les dispositions suivantes :

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Art. L6331-48-1, Art. L6331-54-1