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Loi n°2014-626 du 18 juin 2014

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Titre V

UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DE CERTAINES ACTIVITÉS COMMERCIALES

71 — 73

JORF n°0140 du 19 juin 2014

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

Article 69

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'énergie > > Art. L671-2, Art. L671-3 > >

II. - Le représentant de l'Etat territorialement compétent mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 671-2 du code de l'énergie dispose d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour établir et rendre public un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement.

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Article 70

I. - Le titre Ier, à l'exception des articles 17 et 18, ainsi que le chapitre III du titre II de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II. - L'article 37 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L915-6, Art. L925-7, Art. L955-8, Art. L960-1 > >

IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L920-7 > >

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4 modifiés

1 abrogé