Article 71
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2224-18-1 > >
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JORF n°0140 du 19 juin 2014
Titre V : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DE CERTAINES ACTIVITÉS COMMERCIALES
Article 72
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Sct. Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales, Art. L2124-32-1, Art. L2124-33, Art. L2124-34, Art. L2124-35 > >
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Article 73
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L251-2, Art. L252-2 > >
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