Section précédente
Chapitre III
Simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
33 — 36
Section parente
Loi n°2014-626 du 18 juin 2014
Section suivante
Chapitre Ier
Simplification et modernisation de l'aménagement commercial
37 — 60
Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial
Chapitre II : Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
Chapitre III : Dispositions relatives aux réseaux consulaires
Chapitre IV : Dispositions renforçant l'effectivité du droit économique
