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Chapitre II

Dispositions relatives aux entrepreneurs bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

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JORF n°0140 du 19 juin 2014

Article 31

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L8271-9 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L8271-9