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Chapitre Ier

Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité

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Article 102

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Article 101

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L442-3-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L442-3-1