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Chapitre Ier : Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité

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Loi n°2014-366 du 24 mars 2014

Article 97

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L441-1 → Version 13Code de la construction et de l'habitationArt. L441-1-1 → Version 7Code de la construction et de l'habitationArt. L441-1-5 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L441-2-1 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. L441-2-6 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L441-2-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L441-2-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L441-2-9 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. L472-3 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L423-13 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-1, Art. L441-1-1, Art. L441-1-5, Art. L441-2-1, Art. L441-2-6, Art. L441-2-7, Art. L441-2-8, Art. L441-2-9, Art. L472-3, Art. L423-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L441-1 → Version 13
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-1

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-1, Art. L441-1-1, Art. L441-1-5, Art. L441-2-1, Art. L441-2-6, Art. L441-2-7, Art. L441-2-8, Art. L441-2-9, Art. L472-3, Art. L423-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-1