Retour à la section

Chapitre Ier

Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité

Article suivant

Article 101

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Article 100

Article 100

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L441-4 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-4