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Sous-section 2

Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement

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JORF n°0072 du 26 mars 2014

Article 38

Article 38

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L121-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L121-4