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Sous-section 2

Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement

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JORF n°0072 du 26 mars 2014

Article 33

Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L301-3, Art. L302-2, Art. L302-3, Art. L302-9, Art. L302-9-1, Art. L302-12, Sct. Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement., Art. L441-10, Art. L443-7, Art. L364-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L301-3, Art. L302-2, Art. L302-3, Art. L302-9, Art. L302-9-1, Art. L302-12, Sct. Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement., Art. L441-10, Art. L443-7, Art. L364-1