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Section 2

Renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et assurer une meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement

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Article 29

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Article 28

Article 28

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 > > Art. 121 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. L412-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°90-449 du 31 mai 1990 > > Art. 7-1, Art. 7-2 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998

Art. 121

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L412-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°90-449 du 31 mai 1990

Art. 7-1, Art. 7-2